Mentions légales
Publié le 03/07/2020 mis à jour le 05/03/2021
Mentions légales
Le Site est édité par SNCF Réseau, société anonyme au capital social de 621 773 700 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 412.280.737 et sous le numéro SIRET 412.280.737.20375.
Siège : 15-17 rue Jean Philippe Rameau, CS 80001, 93418 La Plaine Saint Denis Cedex.
Numéro de téléphone : 01 71 92 60 00
Identifiant TVA : FR 73 412 280 737
Directeur de publication
Le directeur de publication est Monsieur Luc Lallemand, Président Directeur Général de SNCF Réseau.
Hébergement et maintenance du Site
L’hébergement et la maintenance du Site sont assurés par e-Voyageurs Technologies dont le siège social est situé 2, place de la Défense - CNIT 1 - BP 440 - 92053 Paris la Défense.
Conditions générales d'utilisation du site www.sncf-reseau.com
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation du Site internet de SNCF Réseau accessible par le lien : https://www.sncf-reseau.com
L’accès au Site est subordonné au respect des présentes CGU et est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini ci-après.
L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.
L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
Article 1 - Définitions
Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Cookie(s) : désigne de petits fichiers informatiques, déposés et stockés sur le disque dur de l’ordinateur ou de tout appareil mobile tel que smartphone ou tablette de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site et qui conserve certaines informations.
Editeur : désigne SNCF Réseau.
Hébergeur : désigne e-Voyageurs Technologies.
Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.
Sollicitation(s) et Avis : désigne l’ensemble des questions, requêtes et avis que les Utilisateurs ont la possibilité d’envoyer et/ou de publier via/sur le Site.
Site : désigne le Site proposé par l’Editeur sur Internet depuis l’adresse https://www.sncf-reseau.com
Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion.
Article 2 - Objet du site
Le Site a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs toute information concernant les activités de SNCF Réseau, ses services, son actualité et ses projets.
Le Site collecte et exploite des données vous concernant uniquement aux fins détaillées dans les présentes CGU.
Toute utilisation du Site se fera dans le respect des présentes CGU.
Article 3 - Accès et utilisation du site
3.1 Accès au Site
L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.
L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site.
3.2 Coût d’accès
L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
3.3 Durée d’accessibilité
L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.
3.4 Utilisation du Site
L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site, à titre onéreux et/ou gratuit ;
d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;de diriger les Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers des Sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes CGU.
3.5 Informations et fonctionnalités proposées
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur de:
s’informer sur SNCF Réseau et ses actualités ;
s’informer sur les projets ferroviaires en concertation, en étude, en réalisation ou terminés et de déposer des avis sur ces projets ;
prendre connaissance du Document de Référence du Réseau qui précise l’ensemble des modalités techniques, pratiques, administratives et tarifaires liées à l’usage du réseau ferré français ainsi que de référentiels et documents techniques ;
prendre contact avec les administrateurs du Site à travers la rubrique « Nous contacter » ;
accéder au Portail Clients.
Article 4 - Disponibilité du site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
L’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.
L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Editeur.
Article 5 - Hébergement du site
Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur de la société e-Voyageurs Technologies dont le siège social est situé 2, place de la Défense - CNIT 1 - BP 440 - 92053 Paris la Défense.
Article 6 - Sollicitations et avis
Les Avis des Utilisateurs, déposés via les pages-projet du Site, sont modérés a priori par un modérateur de l'Editeur en fonction de leur conformité aux lois et règlements français et des exigences rappelées à l'Article 3.4 des présentes CGU et plus largement, pour tout autre motif sérieux.
L'Editeur se réserve la possibilité de refuser la publication de tout Avis qui violerait les présentes CGU ou qui serait susceptible d’engager en tout ou partie la responsabilité de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur.
L’Utilisateur est responsable de tout Avis dont la publication sur le Site a été acceptée par l’Editeur ainsi que de ses conséquences. L’Avis que l’Utilisateur soumet pour publication pourra être consulté par d’autres Utilisateurs du Site. L’Utilisateur ne devra fournir que des Avis qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect des CGU.
L’Utilisateur s’engage à soumettre à l’Editeur des informations et des contenus véridiques, faisant apparaître la source et l’auteur de manière distincte dans le cas d’emprunt à une œuvre préexistante.
Par ailleurs, les Avis ne doivent pas :
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
porter atteinte aux obligations professionnelles de confidentialité de l’Utilisateur ;
être de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d'origine ethnique, politiques, d'orientation sexuelle etc. ;
comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;
porter atteinte à l’intégrité et/ou la sécurité du Site et notamment comporter des virus, cheval de Trois, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
être susceptibles d'engager la responsabilité de l'Editeur et/ou de l’Hébergeur en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des Sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des Sites avec restriction d’accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu.
L’Utilisateur déclare être seul et unique titulaire de tout éventuel droit d'auteur sur les Avis et garantit à l'Editeur et/ou de l’Hébergeur la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant l'objet des présentes CGU, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
L’Utilisateur garantit notamment qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté quant aux Avis mettant en cause les droits d'auteur.
Article 7 - Propriété intellectuelle
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.
L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.
Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Editeur.
Le téléchargement de photographies et de vidéos est autorisé par l’Editeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Editeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.
Tout téléchargement de logiciel proposé par l’Hébergeur sur le Site doit respecter les conditions d’utilisation de l’Hébergeur. L’Utilisateur doit s’adresser à l’Editeur, avant tout téléchargement, afin de savoir si ce logiciel figure parmi les services souscrits par l’Editeur auprès de l’Hébergeur.
Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans avoir informé l’Editeur et/ou contrevenant aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
Article 8 - Liens hypertextes
Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres Sites intranet/ internet par tout moyen.
L’Utilisateur a la possibilité de mettre des liens hypertextes vers d’autres Sites.
Article 9 - Données personnelles
Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sont détaillées sur le Site sous l’onglet « Données personnelles » (https://www.sncf-reseau.com/fr/protection-donnees-personnelles).
Article 10 - Plan de gestion des informations confidentielles
Le plan de gestion des informations confidentielles (PGIC), mis en place par SNCF Réseau pour protéger la confidentialité des informations dont l’entreprise dispose en sa qualité de gestionnaire d’infrastructure, est assorti d’un dispositif d’alerte spécifique ouvert à l’ensemble des agents et aux collaborateurs externes ou occasionnels de SNCF Réseau uniquement.
L’objectif de ce dispositif d’alerte est de pouvoir identifier et traiter tout éventuel incident avéré (ou fortement présumé) dans la protection des informations qualifiées de confidentielles par les textes et le PGIC lui-même.
Ce dispositif ne pouvant être ouvert aux autres personnes extérieures à SNCF Réseau, celles-ci sont invitées à informer la Direction juridique et de la Conformité par courrier postal (SNCF Réseau, Direction Juridique et de la Conformité - « Alerte PGIC », 15/17 rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001, 93418 La Plaine Saint-Denis cedex) au cas où elles auraient connaissance d’un incident avéré (ou fortement présumé) en lien avec la protection des informations qualifiées de confidentielles par le PGIC, accompagné de tout élément justificatif.
Ce courrier fera l’objet d’une instruction par les services compétents de SNCF Réseau et dans le respect du dispositif d’alerte PGIC en vigueur dans l’entreprise.
Article 11 - Cookies
Toutes les informations relatives au dépôt de Cookies sur l’outil des Utilisateurs sont détaillées sur le Site sous l’onglet « Gestion des cookies ».
Article 12 - Garanties et Responsabilité
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’Intranet et de la netiquette, et aux présentes CGU.
L’Utilisateur est informé que toute utilisation du Site en violation des dispositions des CGU est susceptible d’engager sa responsabilité et d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.
L’Utilisateur garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur s’engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l’utilisation des systèmes d’information et réseaux de l’Editeur.
L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et d’organisation nécessaires afin de protéger les Informations circulant sur le Site et de garantir la sécurité des données personnelles qu’il a collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
Chaque Utilisateur de du Site s'engage expressément :
à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur ;
à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur ;
à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur ;
à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
à informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
L’Utilisateur qui publie un Avis sur le Site reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables et garantit en conséquence l’Editeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.
Il appartient à l’Utilisateur de préserver la confidentialité des Avis qu’il publie sur le Site.
Article 13 - Contact
Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux CGU, vous pouvez utiliser la page « Nous contacter » du Site ou adresser un courrier postal à :
SNCF Réseau– DCDT
Pôle communication interne et externe
15/17 rue Jean Philippe Rameau
CS 80001
93418 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
Article 14 - Nullité d'une clause
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
Article 15 - Droit applicable - Règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.
Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.